Toute personne naviguant sur le site www.ruedelaconvention.fr (ci-après le « Site »), qu’elle soit Visiteur ou Utilisateur, accepte les présentes CGU et s’engage à les respecter.
Le Site est une plateforme de création d’actes à valeur légale automatisant la production des actes en question. En aucun cas il facilite la mise en relation entre les utilisateurs et les avocats fournisseurs des actes en question.
Les CGU sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de « ruedelaconvention » sans autre formalité que leur mise en ligne. Seule la dernière version en ligne, ou la version en ligne au moment des faits considérés, sera applicable aux Parties.
Les Visiteurs et Utilisateurs s’engagent à consulter les mentions légales disponible sur le Site.
Abonné : tout Utilisateur ayant souscrit un Abonnement.
Abonnement : tout abonnement souscrit en dehors du Site Internet.
Contenu : tout document, alerte, article, information accessible ou téléchargeable sur le Site Internet.
Cookie : Cookie : Élément qui ne permet pas d'identifier l'Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site Internet.
Document : Résultat de l’utilisation par l’Utilisateur d’un Service de conception automatisée sur le Site internet.
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Utilisateur : personne physique ou morale utilisant le Site internet.Khresterion est une société de droit français, dont le siège social est sis 59 rue des petits champs 75001 Paris France, qui fournit le Site.
« Avocats » est un avocat, exerçant seul ou en cabinet, membre d’un barreau d’avocat sur le territoire français et qui participe au service Rue de la convention en fournissant les actes à valeur légale.
« Visiteur » est une personne physique qui navigue sur le Site.
« Utilisateur » est une personne physique inscrite sur le Site et qui utilise le Site.
L’utilisation du site comprend l’accès à l’interface permettant d’éditer des documents personnalisés.
Il est précisé que ALLIANZ n’est pas partie au présent contrat et n’est pas le fournisseur de ce service. À ce titre, sa responsabilité ne saurait donc être engagée de quelque manière que ce soit.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du service « ruedelaconvention ». Elles informent également les Utilisateurs sur les modalités de souscription et les conditions d’utilisation du Site. « ruedelaconvention » met à disposition des Utilisateurs une Plateforme visant à rédiger des actes à valeur légale et notamment à personnaliser des documents juridiques.
Tout Visiteur peut s’inscrire sur le Site afin de devenir un Utilisateur. En s’inscrivant, le Visiteur garantit qu’il a la capacité légale de s’inscrire et de contracter.
Pour s’inscrire, le Visiteur va créer, sur le Site un Compte utilisateur. Ce Compte utilisateur est créé par le remplissage d’un formulaire ou jeu de questions prévu à cet effet ainsi que par le choix d’un identifiant et d’un mot de passe.
Chaque identifiant et mot de passe est unique pour chaque Utilisateur. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe.
L’Utilisateur est responsable de la gestion de son Compte utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation, frauduleuse ou non, de son Compte utilisateur et/ou de ses identifiants par un tiers.
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies lors de son inscription. L’Utilisateur assume la pleine et entière responsabilité des conséquences éventuelles découlant, directement ou indirectement, de la fourniture d’informations erronées ou tardives.
L’Inscription implique l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU.
« ruedelaconvention » se réserve le droit de supprimer le Compte utilisateur de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, notamment lorsque l'Utilisateur fournit des informations erronées lors de son inscription.
L’inscription au Site permet à l’Utilisateur d’entamer la phase de personnalisation des documents. Pour finaliser la personnalisation des documents et accéder au document final, l’Utilisateur devra s’acquitter en ligne du montant dû.
Les Utilisateurs peuvent générer un document par le biais de questions/réponses préétablies afin de personnaliser un document selon ses propres besoins.
Les Utilisateurs peuvent sauvegarder les documents générés dans leurs Comptes Utilisateur.
Les documents finaux et personnalisés sont disponibles (consultables et téléchargeables) sous réserve que l’Utilisateur s’acquitte du paiement forfaitaire afficher sur le Site.
Les documents personnalisés sont disponibles et téléchargeables sans limite de durée à compter du paiement de l’Utilisateur.
Ces documents sont rédigés sur la base d’un modèle validé par un avocat ayant conclu un contrat de prestations de services avec KHRESTERION.
Le nom et les coordonnés de l’avocat ayant participé à la rédaction du document sont indiqués préalablement à l’utilisateur.
Il est rappelé que la responsabilité de l’avocat peut être engagée dans les conditions légales et réglementaires applicables.
Ce service n’est pas disponible actuellement.
Le service en ligne est facturé en fonction du nombre de document(s) édité(s). Le coût unitaire d’une décision unilatérale est de 60 euros TTC.
Les prix s'entendent en principe TTC sauf indication contraire.
« ruedelaconvention » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
En cas de problème de de paiement, le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à « ruedelaconvention » court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. « ruedelaconvention » s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’aucune garantie de disponibilité ne soit donné aux Utilisateurs.
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