Conditions générales d’utilisation du site « ruedelaconvention.fr »

Toute personne naviguant sur le site www.ruedelaconvention.fr (ci-après le « Site »), qu’elle soit Visiteur ou Utilisateur, accepte les présentes CGU et s’engage à les respecter.

Le Site est une plateforme de création d’actes à valeur légale automatisant la production des actes en question. En aucun cas il facilite la mise en relation entre les utilisateurs et les avocats fournisseurs des actes en question.

Les CGU sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de « ruedelaconvention » sans autre formalité que leur mise en ligne. Seule la dernière version en ligne, ou la version en ligne au moment des faits considérés, sera applicable aux Parties.

Les Visiteurs et Utilisateurs s’engagent à consulter les mentions légales disponible sur le Site.

Définitions

Abonné : tout Utilisateur ayant souscrit un Abonnement.

Abonnement : tout abonnement souscrit en dehors du Site Internet.

Contenu : tout document, alerte, article, information accessible ou téléchargeable sur le Site Internet.

Cookie : Élément qui ne permet pas d'identifier l'Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site Internet.

Document : Résultat de l’utilisation par l’Utilisateur d’un Service de conception automatisée sur le Site internet.

Données personnelles : des données sont considérées comme à caractère personnel dès lors qu’elles permettent d’identifier directement ou indirectement des personnes (ex. : nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone).

Traitement de données : La collecte, l'enregistrement, l’utilisation, la transmission ou la communication d'informations personnelles ainsi que toute exploitation de fichiers ou bases de données, notamment des interconnexions.

Utilisateur : personne physique ou morale utilisant le Site internet.

ARTICLE 1 – PARTIES

Khresterion est une société de droit français, dont le siège social est sis 59 rue des petits champs 75001 Paris France, qui fournit le Site.

« Avocats est un avocat, exerçant seul ou en cabinet, membre d’un barreau d’avocat sur le territoire français et qui participe au service Rue de la convention en fournissant les actes à valeur légale.

« Visiteur » est une personne physique qui navigue sur le Site.

« Utilisateur » est une personne physique inscrite sur le Site et qui utilise le Site.

L’utilisation du site comprend l’accès à l’interface permettant d’éditer des documents personnalisés.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du service « ruedelaconvention ». Elles informent également les Utilisateurs sur les modalités de souscription et les conditions d’utilisation du Site. « ruedelaconvention » met à disposition des Utilisateurs une Plateforme visant à rédiger des actes à valeur légale et notamment à personnaliser des documents juridiques.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION

Tout Visiteur peut s’inscrire sur le Site afin de devenir un Utilisateur. En s’inscrivant, le Visiteur garantit qu’il a la capacité légale de s’inscrire et de contracter.

Pour s’inscrire, le Visiteur va créer, sur le Site un Compte utilisateur. Ce Compte utilisateur est créé par le remplissage d’un formulaire ou jeu de questions prévu à cet effet ainsi que par le choix d’un identifiant et d’un mot de passe.

Chaque identifiant et mot de passe est unique pour chaque Utilisateur. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe.

L’Utilisateur est responsable de la gestion de son Compte utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation, frauduleuse ou non, de son Compte utilisateur et/ou de ses identifiants par un tiers.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies lors de son inscription. L’Utilisateur assume la pleine et entière responsabilité des conséquences éventuelles découlant, directement ou indirectement, de la fourniture d’informations erronées ou tardives.

L’Inscription implique l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU.

« ruedelaconvention » se réserve le droit de supprimer le Compte utilisateur de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, notamment lorsque l'Utilisateur fournit des informations erronées lors de son inscription.

L’inscription au Site permet à l’Utilisateur d’entamer la phase de personnalisation des documents. Pour finaliser la personnalisation des documents et accéder au document final, l’Utilisateur devra s’acquitter en ligne du montant dû.

ARTICLE 4 – LE SERVICE PERSONNALISATION DE DOCUMENTS

Les Utilisateurs peuvent générer un document par le biais de questions/réponses préétablies afin de personnaliser un document selon ses propres besoins.

Les Utilisateurs peuvent sauvegarder les documents générés dans leurs Comptes Utilisateur.

Les documents finaux et personnalisés sont disponibles (consultables et téléchargeables) sous réserve que l’Utilisateur s’acquitte du paiement forfaitaire afficher sur le Site.

Les documents personnalisés sont disponibles et téléchargeables sans limite de durée à compter du paiement de l’Utilisateur.

ARTICLE 5 – SERVICE DE SIGNATURE ELECTRONIQUE

Ce service n’est pas disponible actuellement.

ARTICLE 6 – CONDITION DE PAIEMENT

Le service en ligne est facturé en fonction du nombre de document(s) édité(s). Le coût unitaire d’une décision unilatérale est de 36 euros TTC.

Les prix s'entendent en principe TTC sauf indication contraire.

« ruedelaconvention » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

En cas de problème de de paiement, le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à « ruedelaconvention » court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DU SITE

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. « ruedelaconvention » s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’aucune garantie de disponibilité ne soit donné aux Utilisateurs.

La responsabilité de « ruedelaconvention » ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site. « ruedelaconvention » se réserve le droit d’interrompre la disponibilité du Site afin de pouvoir procéder à toutes opérations de maintenance nécessaires à la bonne administration du Site.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Contenu des Utilisateurs

Les Utilisateurs garantissent à « ruedelaconvention » que tous les contenus fournis par eux ne sont en violation d’aucun droit en matière de propriété intellectuelle.

Les Utilisateurs assument l’entière responsabilité des conséquences pouvant découler de la diffusion sur le Site des contenus qu’ils publient.

8.2. « ruedelaconvention »

Le Site « https://www.ruedelaconvention.com», ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos le composant, sont la propriété exclusive de « ruedelaconvention » et/ou de ses sous-traitants.

La marque « ruedelaconvention » ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos les composants, sont la propriété exclusive de « ruedelaconvention » et/ou de ses sous-traitants.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus, services proposés par le Site et des marques précédemment énoncées, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 – TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, Les Utilisateurs et les Utilisateurs Abonnés disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant. Ils peuvent exercer ce droit en écrivant à Khresterion, à contact@khresterion.fr

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

10.1. Responsabilité de « ruedelaconvention »

« ruedelaconvention » ne participe en aucun cas à la relation avocat / client.

La relation éventuelle entre l’Avocat membre du service « ruedelaconvention » et l’Utilisateur est totalement indépendante de « ruedelaconvention ». L’Avocat membre du service est, uniquement et exclusivement, responsable pour sa prestation de services juridiques. Les Avocats membres du service ne sont en aucun cas contraints de répondre à l’ensemble des éventuelles questions posées par les Utilisateurs. Chaque demande spécifique adressée à un avocat fera l’objet d’un devis préalable.

La responsabilité de « ruedelaconvention » ne saurait être engagée pour tout dommage subi par les Utilisateurs, ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par les Utilisateurs de l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générale d’utilisation.

La responsabilité de « ruedelaconvention » ne saurait être engagée pour toute utilisation du Site à d’autres fins que celles définies aux présentes ;

La responsabilité de « ruedelaconvention » ne saurait être engagée pour toute utilisation faite des informations contenues sur le Site et des documents à valeur légale fournis aux Utilisateurs et des interprétations de ces documents.

10.2. Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par eux à l’occasion de l’utilisation du Site et du Service.

ARTICLE 11 – COOKIES

Le Site internet peut être amené à utiliser des cookies. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies, ou être prévenu avant d’accepter les cookies, en configurant son navigateur internet.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGU ainsi que les réclamations, les actions en justice, les différends en découlant ou s’y rattachant sont régis par le droit français, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site.

Mentions Légales

KHRESTERION

N° SIREN : 538 289 208

Monsieur Denis Pierre, Président de la SAS KHRESTERION

e-mail : contact@ruedelaconvention.fr.

Prestataire d’hébergement : http://www.ovh.com

Données CNIL

Nom de domaine : www.ruedelaconvention.fr

Conformément à la loi du 06.01.1978, ces informations peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès et de rectification auprès de notre service commercial.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez-vous à contact@ruedelaconvention.fr