Rédigez votre Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE)

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Comment nous sécurisons votre portefeuille

Les basiques de la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)

En cas de mise en œuvre non conforme de sa DUE, l’entreprise encourt un risque de redressement à l’occasion d’un contrôle de l’URRSAF.

L’édition du document correspondant revêt donc une contrainte forte de conformité.

En créant votre document à valeur légale avec nos outils, vous avez la garantie de fiabiliser « l’exonération URSSAF ».


Ne perdez plus de temps à chercher la bonne solution juridique : récupérez seulement les informations requises pour formaliser la mise en place du régime de votre client

Pour établir votre DUE, vous avez besoin des informations suivantes :

INFORMATIONS ENTREPRISE

  • La raison sociale de l’entreprise
  • Le SIREN/SIRET
  • La forme juridique
  • L’adresse du siège social de l’entreprise
  • Nom, prénom, qualité du représentant légal de l’entreprise

CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME

  • La catégorie de bénéficiaires
  • Les dispenses d’adhésion prévues
  • La nature de l’adhésion des ayants-droit (facultatif ou obligatoire)
  • La répartition des cotisations entre employeur et salarié
  • La structure et le taux de cotisations
  • La date d’entrée en vigueur de la DUE
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